La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter... Lire la suite
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
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