Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Historique

• Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de l'immigration
  Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se so...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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