Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du 3 mai 2001... Lire la suite
Historique
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