Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
Publié le :
08/09/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frDébut juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite... Lire la suite
Historique
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