Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Historique

• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...
  Source : www.efl.fr
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• Un plan de lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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