Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>