Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen... Lire la suite
Historique
-
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
-
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...Source : www.lemag-juridique.com