Les actualités
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>