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La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le :
15/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte... Lire la suite
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