Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Historique

• Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la min...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
  Source : www.lemag-juridique.com
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