Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Historique

• Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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