Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le :
09/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit vérifier si l’intéressé peut réellement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays de renvoi, afin d’éviter que l’exécution d’une mesure n’entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité... Lire la suite
Historique
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Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigrationLe décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état...Source : www.lemag-juridique.com
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