Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le :
01/07/2025
01
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juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments de fait, indépendamment de la détention d’un état civil certain,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...Source : www.lemag-juridique.com
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