Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Historique

• Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de location sociale de v...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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