Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide... Lire la suite

Historique

<< < ... 96 97 98 99 100 101 102 ... > >>