Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire... Lire la suite

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