La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Historique

• Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éven...
  Source : www.service-public.fr
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• Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique...
  Source : www.quechoisir.org
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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