Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le :
04/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie... Lire la suite
Historique
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