Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une collectivité territoriale... Lire la suite
Historique
-
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les r...Source : next.ink
-
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com