Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.vie-publique.frLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou. Lire la suite
Historique
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Boule d'attelage : qu'avons-nous le droit de faire avec ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routierAu-delà de sa fonction première qui est de tracter une remorque ou une carava...Source : www.autojournal.fr
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Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr
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Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu’aériens
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit routierLa loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit...Source : www.dalloz-actualite.fr