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Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Droit routier
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public... Lire la suite
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