Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le :
10/06/2024
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2024
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi à l’issue d’une visite de reprise... Lire la suite
Historique
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesL'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de l'immigrationLe 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au prin...Source : www.vie-publique.fr
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