
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Lire la suite
Historique
-
L'UE rend obligatoire le recyclage des batteries de véhicules électriques
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe texte qui s'applique à compter de ce lundi 18 août couvre l'ensemble du cy...Source : www.touteleurope.eu
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la...Source : www.lemag-juridique.com