Déclaration d'impôt et droit à l'erreur

Déclaration d'impôt et droit à l'erreur

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Source : www.boursorama.com
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises. Oublier de déclarer ses revenus ou de payer ses impôts à temps n'est, par exemple, pas considéré comme une «erreur»... Lire la suite

Historique