Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le :
13/09/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis... Lire la suite
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