Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque... Lire la suite
Historique
-
Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailParmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...Source : www.daf-mag.fr
-
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...Source : www.lemag-juridique.com