Ukraine: la Commission propose une protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, et des lignes directrices concernant les vérifications aux frontières

Historique

• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Le harcèlement scolaire devient un délit
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...
  Source : www.gouvernement.fr
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• L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ukraine: la Commission propose une protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, et des lignes directrices concernant les vérifications aux frontières
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de l'immigration
  La Commission propose aujourd'hui d'activer la directive relative à la protec...
  Source : ec.europa.eu
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