Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »

Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les modalités d'emploi des dispositifs de préparation au retour (DPAR). L'objectif affiché reste l'éloignement effectif de la personne hébergée, qu'il soit volontaire ou forcé. Lire la suite

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