Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Historique

• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix p...
  Source : www.senat.fr
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• Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...
  Source : www.legisocial.fr
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• Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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