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Le cabinet d’avocats Actua Juris Conseil propose une approche adaptée et réactive à la situation de chaque justiciable. Il accompagne ses clients dans de nombreux domaines du droit, en conseil et en contentieux. Les avocats se tiennent aux côtés de leurs clients à tous les stades de la procédure et devant les juridictions compétentes. Grâce à leur expérience et à leur savoir-faire, ils sont en mesure d’intervenir efficacement pour parer à l’urgence des procédures et des problématiques posées.
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
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Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dis...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
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Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité

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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de...
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