Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée

Historique

• Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété ava...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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