Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un motif réel et sérieux, apprécié à la lumière des nécessités de fonctionnement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
-
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationLa Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété ava...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / InfractionEn matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...Source : www.lemag-juridique.com