La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Historique

• Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  À partir du 1er janvier 2026, lors du contrôle technique, les propriétaires d...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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