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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil... Lire la suite
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