Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
Publié le :
14/11/2023
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2023
Source : www.weka.frÀ trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux étrangers non européens, une idée déjà défendue récemment par les députés écologistes... Lire la suite
Historique
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com