Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Historique

• Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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