Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Publié le :
28/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...Source : www.dalloz-actualite.fr
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