La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Source : www.objectif-justice.frSi un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende... Lire la suite
Historique
-
Création de 10 « zones à faibles émissions mobilité » en 2021
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routierBarbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebb...Source : www.zepros.fr
-
Panneau caché, puis-je contester ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit routierQu’il soit absent, ou caché par la végétation, un panneau de signalisation ma...Source : www.lalsace.fr
-
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit routierSi un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise a...Source : www.objectif-justice.fr
-
Repos hebdomadaire des conducteurs : un décret renforce les sanctions
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit routierUn décret du 24 août 2020, publié au JO ce jour, complète la liste des manque...Source : www.actualitesdudroit.fr