Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le :
12/05/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement... Lire la suite
Historique
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