Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Historique

• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accom...
  Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
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• Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  À partir du 1er janvier 2026, lors du contrôle technique, les propriétaires d...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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