L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Historique

• Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
  Source : www.capital.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Source : www.efl.fr
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• Que risquent ceux qui roulent sans permis ?
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit routier
  On estime aujourd'hui en France qu'au moins 770.000 conducteurs roulent sans...
  Source : www.lci.fr
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• Reconduite à la frontière : une procédure inutile et purement statistique dénonce une association d'aide aux migrants
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit de l'immigration
  Le collectif Solidarité Roms Lille Europe permet, depuis dix ans, à des Roms...
  Source : www.francetvinfo.fr
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