Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
                            Publié le : 
                            30/08/2022
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                                                Source : www.gisti.orgUne proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux personnes non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France vient d’être déposée [1] par le député Sacha Houlié, du groupe Renaissance. Lire la suite
Historique
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                        Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
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