Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le :
01/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs... Lire la suite
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationLorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure a...Source : www.lemag-juridique.com