Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Historique

• Assurance auto, moto, vélo, trottinette : comment ça marche ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d'une trottinette électri...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Communiqué : Airbnb et sous-location
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
  Source : next.ink
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• Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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