CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie
Publié le :
03/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française... Lire la suite
Historique
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