QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
Publié le :
29/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique... Lire la suite
Historique
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