Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le :
08/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
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