Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Lire la suite
Historique
-
IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...Source : www.lemag-juridique.com
-
Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...Source : www.lemag-juridique.com