Historique
-
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / InfractionLe 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / InfractionDans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / InfractionPar définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...Source : www.lemag-juridique.com