Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Historique

• Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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